GENERALITES

Toute commande n’est acceptée et rendue valable que par notre confirmation de commande écrite : aucun engagement verbal ne saurait nous lier.

L’acceptation des offres implique l’adhésion aux présentes conditions ; toute convention de l’acheteur, dérogeant à nos conditions particulières, n’est valable qu’étant acceptée par écrit dans notre confirmation de commande.

Pour toute clause de ce contrat non mentionnée dans les présentes conditions générales de vente ; les conditions générales EUROTRANS s’imposent aux parties.

Le prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre société, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de dimensions et matière à ses appareils, dont les gravures et descriptions figurent sur ses imprimés publicitaires ; seules les cotes précisées dans la confirmation de commande sont contractuelles.

Les prix s’entendent à la pièce ;

les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu’approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions de prix.

Les valeurs, dimensions sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

ETUDES

EXO International™ conserve intégralement la propriété industrielle de ses études et projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite préalable.

PRIX

Nos prix tarifs s’entendent en HT

Minimum de facturation  : 50€ net HT TVA en sus au taux légal en vigueur

TARIFICATION TRANSPORT

Forfait variable en rapport avec le colisage sur toute commande inférieure à 900€ net HT (voir page Transport du catalogue tarifaire) sauf commandes spéciales à conditions spécifiques

Franco à partir de 900€ net HT

En sus pour les pièces détachées, systèmes et appareils spéciaux, et tous les transports en express.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont fait au domicile du vendeur en EURO et sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l’accusé de réception de commande, en principe nets sans escomptes à 30 jours fin de mois de livraison. Pour les commandes importantes et pour du matériel spécial, 1/3 à l’acceptation de la commande, 1/3 à la mise à disposition et 1/3 à 30 jours fin de mois de livraison. Pour toute commande annulée sans notre accord, qu’elle qu’en soit la cause, les acomptes perçus et utilisés en étude, frais commerciaux, modèles, usinage, approvisionnement, resteront engagés. En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux d’escompte de la banque de France majoré de 2 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’acheteur.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

En cas de vente, cession de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle tous les détails de la commande sont éclaircis par écrit, et le cas échéant, les acomptes demandés versés. Le délai indiqué est donné à titre indicatif et n’est pas garanti par suite de retard de la part de nos propres fournisseurs, mais en rebus de pièces essentielles, grèves ou autre cas de force majeure. En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner l’annulation de commande, ni paiement de dommage et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte, sauf convention expresse acceptée à la confirmation de commande. Si les éléments à fournir par le client subissent des modifications en cours d’exécution des travaux, le délai de livraison initial sera prorogé en conséquence.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins d’EXO International™. En particulier, le fait d’inclure éventuellement le transport dans le montant de la commande ne constitue pas novation au lieu de livraison.

RETOURS ET ECHANGES

Tout retour de marchandises sera subordonné à l’accord préalable de notre service commercial, retour de produits en parfait état, accompagné de la facture justificative. Les frais de port restant à la charge de l’expéditeur (port aller-retour). Si le matériel nous est restitué endommagé, nous nous réservons le droit de récupérer les frais de remise à l’état standard.

Les photos, les schémas et les données techniques du catalogue pouvant faire l’objet d’évolution sont transmises à titre indicatif. Veuillez demander confirmation avant toute mise en œuvre.

RESERVE DE PROPRIETE

EXO International™ conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable d’EXO International™. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’acheteur d’une des deux échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause. EXO International™, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. EXO International™ pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens devra à EXO International™ une indemnité de résiliation fixé à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 95€.

L’indemnité de résiliation sera imputée par EXO International™ sur les paiements déjà reçus.

Toute difficulté relative à l’application de cette clause sera, de convention expresse de la compétence exclusive de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lyon statuant en référé.

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE…

Toutes les opérations de transports, douane, assurance, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arriver et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. Aucune réclamation pour manquant ne saurait être admise dans un délai supérieur à cinq jours à dater de la livraison de la marchandise au client.

En cas d’expédition par EXO International™, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités d’EXO International™ sauf demande expresse de l’acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de l’acheteur. En aucun cas, EXO International™ ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

GARANTIES

Tous nos produits sont minutieusement contrôlés avant expédition. Nous accordons une garantie d’un an sur nos matériels, sauf spécifications contraires, à compter du jour de sa livraison ou mise à disposition en nos magasins. Notre garantie se limite au remplacement gratuit, en toute diligence, en nos ateliers de toute pièce reconnue défectueuse par vice de matière apparent ou caché, par suite de mauvais montage ou de construction vicieuse, sous réserve d’une marche et d’un entretien normal. Pour cela, le matériel incriminé est à nous retourner dans son état inchangé en nos ateliers. L’acheteur s’engage à ne réclamer au vendeur aucune indemnité de quelque sorte que ce soit et pour quelle cause que ce soit.

Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété. La garantie ne s’appliquent pas aux remplacements ni aux réparations résultant de l’usure normale, de détérioration ou accidents quelconques, défaut de surveillance, d’entretien, de lubrification ou de montage des appareils.

La réparation ou le remplacement de pièces, pendant la durée de garantie ne peuvent avoir pour effet de proroger le délai de garantie. Notre garantie ne couvre pas les réparations de machines usagées. Toute inobservation de nos prescriptions de montage de mise en route, d’utilisation et d’entretien annule notre garantie.

DOMMAGES-INTERETS

La responsabilité d’EXO International™ est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’EXO International™ ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tous les préjudices subis tels que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

RESILIATION

Si l’exécution du contrat est devenue impossible à EXO International™ par suite d’un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat. L’acheteur peut en outre résilier sa commande, si celle-ci ne lui a pas été livrée après une prorogation adéquate du délai de livraison. Tous les autres droits et indemnités de l’acheteur sont exclus.

En cas de suspension ou d’annulation de commande, il sera facturé au client :

a) les frais engagés, calculés au prorata de l’avancement de la commande;

b) 20% de la différence entre le montant de la commande et le chiffre précédent

Aucune annulation de commande ne peut-être acceptée dès qu’une partie de cette commande a été mise fabrication ; notre accord doit être donné par écrit.

EXO International™ a le droit de résilier le contrat si la situation matérielle du client s’est considérablement modifiée.

CONTESTATION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou en pluralité de défenseurs.

Les photos, les schémas et les données techniques du catalogue pouvant faire l’objet d’évolution, elles sont transmises à titre indicatif. Veuillez demander confirmation avant toute mise en œuvre présentant des exigences particulières.